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Médiation, arbitrage ou tribunal : que choisir au Maroc ?

Médiation, arbitrage ou tribunal : que choisir au Maroc ?

Après avoir traité dans un précédent article des différents modes alternatifs de résolution de conflits, étudions à présent les différents moyens de résolution de conflits. Médiation, arbitrage ou tribunal : que choisir au Maroc ?

Médiation, Arbitrage et Conciliation

Pour mieux traiter cette question que se posent de nombreux investisseurs nationaux et internationaux de choix entre médiation, arbitrage ou recours au tribunal en cas de litiges, nous allons aborder dans cet article les détails techniques et juridiques dont bénéficie la médiation au niveau de la loi Marocaine.

Spécificités de la médiation, de l’arbitrage ou du tribunal ?

La médiation est définie par les différents lexiques juridiques ou techniques comme un mode amiable et confidentiel de règlement des conflits et litiges commerciaux par lequel un tiers (le médiateur), indépendant, impartial, expert dans le domaine et formé à la médiation, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution négociée à leur différend.

D’abord la médiation est considérée comme la méthode la plus aboutie : celle-ci développe un processus Gagnant / Gagnant pour la satisfaction des deux parties, leur offrant la possibilité de renouer des relations perdues, qu’elles soient commerciales ou humaines.

Les pays anglo-saxons (dont le Canada) ont initié le processus de médiation dans les années 80, avec des résultats dépassant 85 % de litiges réglés et 15 % à rejuger.

MEDIATION = gagnant + gagnant (décision volontaire), possibilité poursuite relations commerciales

ARBITRAGE = gagnant + perdant (décision imposée, non définitive), fin des relations commerciales

PROCES = gagnant + perdant (décision imposée, définitive) fin définitive des relations commerciales

Le cadre légal de la médiation au Maroc

La loi 08-05 du 27 juillet 2007, modifiant le code de procédure civile CPC (BO du 6 décembre 2007) a seulement prévu la médiation dite « conventionnelle », pour mieux répondre aux conflits commerciaux et économiques.

Aucune définition précise de la médiation n’a été donné par le législateur marocain, l’article 327-55 du CPC énonçant seulement :

« Afin de prévenir ou régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d’un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction mettant fin au différend ».

Les caractéristiques de la médiation :

Pour mieux cerner la question répondant à : médiation, arbitrage, ou tribunal que choisir au Maroc, analysons les trois critères fondamentaux de la médiation :

  1. Le caractère volontaire du processus afin de régler ou prévenir un différend.
  2. L’intervention d’un tiers : le médiateur.
  3. La conclusion d’une transaction mettant un terme au différend.

Pour rappel, le délai d’une procédure judiciaire commerciale au Maroc est de quatre années au minimum. Tout procès judiciaire a le caractère d’une issue incertaine, coûteuse, longue et complexe. La justice de tout pays donne dans ce cadre, une confiance certaine aux investisseurs nationaux et étrangers.

Spécificités de la médiation au Maroc et dans des pays tiers

La CGEM, le patronat marocain soumet au gouvernement Marocain une Loi-cadre sur l’investissement demandant l’équité entre tous les investisseurs marocains et internationaux, ainsi qu’une stabilité juridique :

«  … Le texte évoque également de façon sommaire l’importance d’introduire des dispositions qui permettent de prévenir et régler les litiges, notamment des dispositions de médiation et d’arbitrage adéquats. »Voir les détails ici.

En France la loi 95-125 du 8 février 1995 prévoit la médiation judiciaire ordonnée par le juge, qui désigne une tierce personne, avec l’accord des parties pour les entendre et rechercher avec elles une solution aux fins de conciliation, ses honoraires étant à la charge des parties. (La médiation judiciaires s’inscrit en opposition de la médiation conventionnelle).

En Belgique le terme médiation « désigne une procédure, qu’elle porte le nom de médiation, de conciliation ou un nom équivalent, dans laquelle les parties demandent à une tierce personne (le médiateur) de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre, le médiateur n’a pas le pouvoir d’imposer aux parties une solution au litige ».

La médiation au Maroc d’après la loi 08-05 est un processus facultatif qui requiert l’accord libre et exprès des personnes concernées, de s’engager dans une action avec l’aide d’un tiers indépendant et neutre. La médiation est donc un art exercé non seulement par le médiateur mais par les 2 parties du litige.

En somme la médiation est un mode amiable des conflits par l’intermédiaire d’un tiers : le médiateur (indépendant, neutre et impartial), qui va permettre de rétablir la relation entre les parties et à faciliter la recherche d’une solution négociée.

Le médiateur comparable à un « catalyseur » dans une solution chimique qui provoque une réaction par son intervention, où aucune des parties du litige ne reste passive. Le médiateur est une personne tierce indépendante, d’une compétence certaine, neutre et impartiale, qui a pour fonction : « de coordonner les échanges conflictuels entre les parties, de les aider à rétablir une communication positive et constructive, d’imaginer ensemble les meilleures solutions ».

Le support contractuel de la convention de médiation

L’article 327-56 du NCPC définit les clauses majeures suivantes :

« Chacune des parties s’obligent à ne pas saisir le juge étatique ou arbitral tant qu’un processus de règlement alternatif des conflits à travers la médiation n’aura pas été mis en place et mené jusqu’à son terme ».

La convention de médiation est le contrat par lequel les parties s’accordent pour désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître .

La deuxième alinéa de cet article prévoit que la convention de la médiation est soumise aux dispositions du DOC, donc il s’agit bel et bien d’un contrat régi par le droit civil , en l’occurrence les principes contractuels énoncés par le DOC sont applicables à cette convention de médiation , d’où la force obligatoire du contrat «  prévu par l’article 230 du DOC « les obligations valablement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les en faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel «  qui  -une fois l’accord bilatéral – constitue la trame de la relation contractuelle, et traduit l’engagement réciproque des parties, leur accord a la même valeur d’une loi qui s’oppose à eux-mêmes  et aux juges.

Les formes de la convention de médiation

Pour revenir à notre question initiale : médiation, arbitrage, ou tribunal et infine, que choisir au maroc, nous avons relevé les deux formes de convention qui se distinguent comme suit :

  • Le compromis de la médiation :

La loi marocaine a prévu (l’article 327-57 du CPC) la possibilité aux parties de conclure la convention de médiation, même après la naissance du litige. Il s’agit d’un recours conventionnel à la médiation sans clause contractuelle préalable ; un tel compromis peut aussi être conclu au cours d’une instance déjà engagée par les parties devant une juridiction.

NB : sous pas peine de nullité, il faudra déterminer l’objet du litige né, de désigner un médiateur ou fixer les modalités de sa désignation.

  • La clause de médiation :

Considérée comme une stipulation inscrite et contenue dans le contrat principal, par laquelle chacune des parties s’engage, lors de la naissance d’un conflit, à mettre en œuvre un processus de médiation afin de négocier, sous l’égide d’un médiateur, les termes d’une solution amiable à leur conflit.

Par application de l’article 327-62, la clause de médiation doit être stipulée dans le contrat principal ou dans un document auquel celle-ci se réfère afin de désigner un médiateur ou fixer les modalités de sa désignation, ou en s’adressant à un centre de médiation ou à une institution pour désigner un médiateur.

Ainsi, pour mieux orienter le contribuable à régler ses litiges commerciaux, et pour mieux choisir entre médiation, arbitrage, ou tribunal au Maroc, le législateur marocain a accordé une certaine force à la clause de médiation, ainsi qu’au compromis de médiation. En effet, lorsqu’ un magistrat est saisi d’un litige sur une question où les parties ont prévu de recourir préalablement à la médiation, le juge devra déclarer l’irrecevabilité de cette demande jusqu’à épuisement de la procédure de médiation. Toutefois, le juge ne peut la s.oulever d’office, l’autre partie doit relever l’existence de cette convention.

Les conditions de validité de la convention de médiation

Les conditions prévues par l’article 2 du DOC marocain sont :

  • la capacité pour s’obliger
  • la déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l’obligation
  • un objet certain pouvant former objet d’obligation
  • une licite de s’obliger.

L’article 327- 58 souligne la condition de l’établissement par écrit sous les trois formes suivantes, soit par acte authentique, sous-seing privé ou par procès-verbal.

Les formes de la médiation

Selon l’article 327-67 alinéa 1 du CPC, la médiation conventionnelle peut être organisée soit par les parties elles-mêmes (médiation ad hoc), soit par un centre de médiation (médiation institutionnelle).

Dans ce cadre et contrairement aux dispositions relatives aux arbitres, le législateur marocain n’a pas édicté, en détail, de dispositions concernant les conditions requises dans la médiation.

Le médiateur choisi est tenu à l’obligation du secret professionnel à l’égard des tiers sous peine de sanctions au code pénal.

Le médiateur ou le centre de médiation doit s’assurer que la politique relative à la confidentialité est communiquée aux parties et aux tiers appelés à intervenir dans le processus de médiation. Il est d’ailleurs fortement conseillé de faire signer par les parties un engagement de confidentialité.

Le médiateur n’est ni un arbitre ni juriste et ses qualités premières sont la compétence, l’impartialité, la neutralité, l’indépendance, le respect de l’Ordre Public, l’équité pendant les entretiens, l’autonomie et la confidentialité. L’autre obligation qui découle de la loi est la non possibilité du médiateur de renoncer à sa mission sauf accord des parties.

Les garanties légales de la médiation

L’article 327-66 du CPC, encourage le recours à la médiation et permet une confidentialité légale et la non évocation des informations et constatations du médiateur devant le juge saisi du litige, sans l’accord des parties. Le législateur ajoute dans le même article que les déclarations recueillies ne peuvent être utilisées dans une autre instance en cas d’échec de la procédure de médiation. La médiation n’est donc pas soumise à la publicité du procès judiciaire ce qui garantit sa confidentialité légale.

Le processus de la médiation

La médiation au Maroc suit un processus en plusieurs étapes qui débute par la convocation des parties et se termine par la décision finale d’aboutissement ou de non-aboutissement du processus de médiation.

  1. Convocation des parties

En application de l’article 327-67 al. 2 le médiateur qui accepte la mission qui lui est confiée, avise les parties par voies légales (lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice).

Lors du premier entretien d’information, le médiateur remet le protocole de médiation et informe les parties des règles de jeu suivantes :

  • Volonté
  • Bonne foi
  • Respect
  • Confidentialité
  • Honoraires et frais
  • Suspension des procédures judiciaires
  • Collecte d’informations.

Une fois le protocole de médiation signé par les 2 Parties du litige, le médiateur en sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre possible les négociations précise la méthodologie à suivre, collecte les renseignements, points d’accord et de désaccord.

  1. Négociations et examen des options possibles

Avec le médiateur les parties cherchent les solutions possibles aux différends qui les opposent, et avec l’accord des parties le médiateur peut aussi effectuer ou faire effectuer toute expertise de nature à éclairer le différend (art 327-68 al. 3 du CPC). Il peut aussi, avec l’accord des parties, effectuer ou faire effectuer toute expertise de nature à éclairer le différend.

  1. Les résultats de la médiation « une transaction »

A l’issue de la procédure, si les parties arrivent à un accord, elles concluent une convention de médiation qui met un terme définitif à leur litige.

Si le processus de médiation aboutit à un accord, il s’agira (et c’est la particularité du droit marocain) d’une transaction. La transaction est un contrat qui est régie par les articles 1098 et suivants du Dahir formant code des obligations et contrats (DOC), qui a pour particularité de terminer ou prévenir une contestation par des concessions réciproques.

  1. La rédaction du document de transaction

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles des décisions des parties, conformément à l’article 327-68 al. 4 du CPC, le médiateur leur propose un projet de transaction ou une convention.

Le projet de transaction est l’étape finale de toute médiation réussie. Le document de transaction doit contenir :

  • Les faits du litige
  • Les modalités de son règlement
  • Les conclusions du médiateur
  • Les concessions de la part de chacune des parties.
  1. Les termes d’accord entre les parties

Le document de transaction doit être signé par le médiateur et les parties conformément à l’article 327-68 al. 6. La transaction à laquelle parviennent les parties est soumise, pour sa validité et ses effets, aux dispositions du code des obligations et des contrats.

  1. La légalité de l’acte de transaction

La transaction dans le cadre de la médiation a également une autre spécificité, celle d’être opposable aux parties et de posséder la force de la chose jugée, obligeant ainsi les parties à mettre en œuvre la solution négociée.

Même si la démarche de la médiation est volontariste et de nature consensuelle, l’accord de transaction écrit qui en marque l’aboutissement est opposable aux parties et la force de la chose jugée. Les parties peuvent l’exécuter volontairement.

En cas de refus d’exécuter la solution volontairement, le législateur a prévu (art. 327-69 al. 2 du CPC) que la transaction peut être assortie de la mention exécutoire par le président du tribunal territorialement compétent. Contrairement à la transaction conclue dans le cadre général, la médiation peut donner la mention d’exequatur, ce qui lui confère une valeur juridique plus forte.

  1. Le non aboutissement de la médiation

En cas de non aboutissement à un accord, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature. Dans la médiation, les parties ne signent la transaction que si elles sont satisfaites de la solution ainsi élaborée. En cas de non aboutissement à une transaction, le médiateur délivre aux parties le document de non transaction portant sa signature (Article 327 -68 al. 7 du CPC).

Dans ce cas, les parties peuvent recourir à l’arbitrage ou aux juridictions étatiques et libère la voie judiciaire, car la participation à la médiation n’est en aucun cas une atteinte au droit d’accès en justice, ce qui est considéré comme un autre avantage de la médiation conventionnelle.

La médiation au Maroc est un sujet large qui demande une connaissance profonde tant légale que processuelle afin de tendre vers une résolution de conflits dans les meilleures conditions. Que vus soyez en phase de signature de contrats ou en situation de conflit, les médiateurs d’Arpio Architects peuvent vous accompagner.

Remplissez ce formulaire et nous reviendrons vers vous dans les plus brefs délais.

Sources

*CPC : Code de Procédure Civile (approuvé par Dahir n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974))

**DOC : Dahir des Obligations et des Contrats (promulgué par Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913)

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